Depuis le 4 novembre 2025, les députés entament l’examen en séance publique du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS). Ce moment clé du calendrier parlementaire façonner ...

Par une décision du 11 septembre 2025 (n° 23-14.398), la Cour de cassation cassé un arrêt d’une cour d’appel qui avait considéré prescrite une demande d’indemnisation de terrains, en raison de leur in ...

L’intérêt légitime, pourtant l’une des bases juridiques les plus utilisées du RGPD, demeure entouré d’incertitudes méthodologiques. Entre approche prédéfinie de la CNIL et analyse au cas par cas de l’ ...

Le modèle biparental français est contesté par des pratiques familiales diversifiées. Malgré des évolutions sociales, le droit maintient une stricte limitation à deux parents, causant des situations j ...

S’installer comme avocat en 2025, c’est entrer dans une jungle. Une jungle où 77 598 confrères avancent déjà, où personne n’explique vraiment comment décoller, et où la visibilité n’est pas un avantag ...

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Les concubins ne bénéficient pas des mêmes protections légales que les couples mariés ou pacsés. En cas de remboursement d'une dette, la prescription s'applique strictement. Les partenaires doivent fo ...

La protection de la confidentialité des informations médicales relatives à la santé mentale s’inscrit au cœur d’un dispositif juridique rigoureux, articulant le RGPD, la loi Informatique et Libertés e ...

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Deux ivresses, un seul coupable ? La question du consentement sous alcool révèle une zone grise que le droit pénal peine encore à appréhender. Une situation concentre particulièrement les tensions : c ...