Ce séminaire de formation organisé par Cercle OHADA du Burkina en partenariat avec Cercle OHADA du Congo et la Commission ...
Par une question écrite en date du 07.11.2019, M. Jean-Louis MASSON, député de la Moselle, interrogeait Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités ...
Je me permets de vous exposer un problème de cour commune et vous demande un conseil pour régler ce différend. S'il fut un temps où cette cour commune fut aussi considérée comme « passage public » il ...
Un propriétaire ne peut pas installer librement une caméra dans une cour commune ou mitoyenne. Les locataires ont des droits pour protéger leur vie privée. En Belgique, un propriétaire ne peut pas ...
L'installation de pots de fleurs nombreux ou volumineux dans une cour commune peut être comprise par la copropriété comme une volonté d'appropriation. Le copropriétaire responsable peut donc être ...
La Haute juridiction a simplifié la mise en œuvre de cet outil contractuel. La réalisation des opérations immobilières s'en trouve facilitée et sécurisée. Par Louis des Cars, avocat associé, et Cécile ...
Une copropriétaire doit retirer les 26 pots de fleurs qu’elle a installés dans la cour de l’immeuble. La justice considère qu’en agissant ainsi elle a voulu s’octroyer un espace commun. Vous avez sans ...
Le Conseil d’État prend explicitement position dans un considérant de principe estimant qu’une servitude « de cours communes », est susceptible à elle seule d’assouplir les règles d’implantation des ...
Some results have been hidden because they may be inaccessible to you
Show inaccessible results