Lors de la cession d'un véhicule d'occasion, le vendeur est tenu de fournir un certificat de situation administrative, communément appelé certificat de non-gage. Ce document atteste qu'il ne s'agit ...
Après une phase d’expérimentation, l’application Simplimmat.gouv est désormais accessible gratuitement à tous les particuliers résidant en France et disponible sur Google Play et Apple Store Déclarer ...