Si vous vendez votre voiture, vous devez adresser, dans les quinze jours suivant la mutation, au préfet du département du lieu d'immatriculation, une déclaration l'informant de cette mutation et ...

Acheter ou vendre un véhicule est un acte de cession juridique – le transfert de propriété – qui doit être dûment enregistré auprès des services de l’État. En effet, il est absolument nécessaire de ...

Le certificat de cession c’est quoi ? Le certificat de cession de véhicule (Cerfa n° 15776*02) est un document essentiel : il doit être rempli et signé par un propriétaire qui vend son véhicule et son ...

Lors de la vente d’une voiture, certaines démarches administratives sont obligatoires pour être en règle. Parmi elles, l’enregistrement de la déclaration de cession de véhicule est indispensable. En ...

L'État français dématérialise ses services administratifs ces dernières années. Si jusqu'à présent les démarches pour la déclaration de cession d'un véhicule se faisaient en préfecture ou ...

Au revoir le certificat de cession Cerfa papier, bonjour la carte grise envoyée sous trois jours à domicile. Avec le lancement de l’application mobile Simplimmat, le gouvernement entend simplifier et ...

Vous devez obligatoirement enregistrer la cession de vente. Ou déclarer cette vente ? Depuis 2017, plus besoin d’aller à la préfecture pour faire sa déclaration de vente. Plus besoin de faire la queue ...

Lorsqu'est acquise la cession du véhicule à un acquéreur identifié, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision de culpabilité vis-à-vis de la prévenue, qui a cédé son automobile mais qui ...

J'aurais voulu rédiger un titre plus précis, mais le nombre de caractère est limité. Donc, un ami est assuré à une compagnie via un courtier. Il viens de vendre sa moto. Il va donc envoyer un ...